Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes : 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000022822153#art-1