Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous : Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2010) (en euros) FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL Premier versement (arrêté du 18 avril 2011) 20 337 527,00 4 758 000,00 20 657 325,00 45 752 850,00 Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011) 4 581 668,91 1 293 251,97 3 145 514,90 9 020 435,78 Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010 24 919 193,91 6 051 251,97 23 802 839,90 54 773 285,78 Clés de répartition constatées 45,49 % 11,05 % 43,46 % 100,00 % Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010 (convention ACOSS/ FAF du 24 mars 2006) (en euros) FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL Montant collecté (N-2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a) 56 177 729,01 Taux de l'acompte : 80 % (b) 80,00 % Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b) 44 942 183,21 Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010 20 444 199,15 4 966 111,24 19 531 872,82 44 942 183,21 Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche 20 444 000,00 4 966 000,00 19 532 000,00 44 942 000,00 Frais de gestion (2,50 %) -511 100,00 -124 150,00 -488 300,00 -1 123 550,00 Acompte net 19 932 900,00 4 841 850,00 19 043 700,00 43 818 450,00 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : -au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ; -au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ; -à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).
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Prolegi/LEGITEXT000026050927#art-1