Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : - l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ; - l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 février 2012 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026053389#art-3