Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026035103#art-2