Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ; ― le plan de situation du projet dans la commune ; ― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ; ― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ; ― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030460578#art-2