Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de juin, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 822 kW et 5 628,22 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032713484#art-1