Sect. Annexe I
Art. LEGIARTI000032713489
En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 3 000,00 4 000 0 Moins de 25 m 2,62 110 0 dont Aquitaine-Poitou-Charentes 2,62 110 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation "de droit" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 156,51 718 0 dont Normandie 156,51 718 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation "Autres" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 2 357,00 3 920 0 Moins de 25 m 112,09 3 074 0 dont Aquitaine-Poitou-Charentes 21,91 751 0 dont Bretagne 21,85 223 0 dont Corse 2,95 217 0 dont Languedoc-Roussillon 18,71 589 0 dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie 7,67 198 0 dont Normandie 22,44 595 0 dont PACA 13,30 435 0 dont Pays de la Loire 3,26 66 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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