Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Appendice 1, Art. 213-4.01, Art. 213-4.07, Art. 213-4.11, Art. 213-6.13, Art. 213-06.22
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Prolegi/LEGITEXT000035065265#art-4