Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la protection des données est compétent à l'égard des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037077111#art-2