Art. 8
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 9 à 15.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046015485#art-8