Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture peut confier à l'inspection générale des affaires culturelles le soin de conduire une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, notamment lorsqu'est en cause une personne occupant un emploi de direction de l'Etat ou d'établissement public sous la tutelle du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000045986484#art-6