Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047726676
En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES PAR L'OPÉRATION DE TRANSFERT DES VOIES NON CONCÉDÉES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL AUX DÉPARTEMENTS ET MÉTROPOLES OU PAR LA MISE À DISPOSITION AUPRÈS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2022 Type de service Direction concernée Direction interdépartementale des routes (DIR) Ouest Centre-Ouest Sud-Ouest Massif-Central Méditerranée Centre-Est Est Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Direction des routes d'Ile-de-France Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Grand Est Occitanie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur
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