Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049728539#art-1