Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1 er mai 2025 au 30 avril 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051755120#art-1