Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 2024 Sct. Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
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Prolegi/LEGITEXT000051756863#art-2