Art. 14
En vigueur depuis le 18 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000051748001#art-14