Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 , Art. Annexe I, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2-1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000051776033#art-19