Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ; - nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ; - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.
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Prolegi/LEGITEXT000006079179#art-2