Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats ; - les décisions prises.
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Prolegi/LEGITEXT000006079127#art-3