Art. 2
En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts, demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel, en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079132#art-2