Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623590#art-1