Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En dérogation aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation nationale à compétence régionale est accordée à compter du 16 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005634420#art-3