Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit : Expert 431, 94 euros Assistant technique 259, 16 euros Assistant logistique ou administratif 86, 39 euros
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Prolegi/LEGITEXT000043034544#art-1