Art. 7
En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement : ― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ; ― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ; ― les prêts et subventions ; ― les décisions d'attribution de garantie ; ― les baux, avenants et renouvellement de baux ; ― les acquisitions et aliénations immobilières ; ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ; ― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
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Prolegi/LEGITEXT000027435219#art-7