Art. 9
En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements de vidéoprotection dans les locaux de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027435199#art-9