Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS D'ENCADREMENT et d'application de la police nationale TAUX APPLICABLES pour l'année 2016 TAUX APPLICABLES pour l'année 2017 TAUX APPLICABLES pour l'année 2018 Grade de brigadier 5,80 % 5,80 % 5,80 % Grade de brigadier-chef 11 % 11 % 11 % Grade de major 8,29 % 8,29 % 8,29 %
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Prolegi/LEGITEXT000030614957#art-annexe