Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises , Art. 50-0 B, Art. 50-0 BA, Art. 50-0 BB, Art. 50-0 BC
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Prolegi/LEGITEXT000030625521#art-1