Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030622992
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mai 2014 Art. Annexe I
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030622980#art-legiarti000030622992