Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
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Prolegi/LEGITEXT000030619221#art-3