Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ; Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000045810224#art-1