Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045800450#art-4