Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant : Régions Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région Auvergne-Rhône Alpes 13% Bourgogne-Franche-Comté 5% Bretagne 5% Centre-Val de Loire 4% Grand-Est 11% Hauts-de-France 5% Ile-de-France 23% Normandie 5% Nouvelle-Aquitaine 9% Occitanie 7% Pays-de-la-Loire 7% Provence-Alpes-Côte d'Azur 6% Total 100%
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Prolegi/LEGITEXT000045805385#art-2