Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : - Calvados ; - Eure ; - Manche ; - Orne ; - Seine-Maritime ; - La Réunion à compter du 4 novembre 2024.
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