Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux indemnités de résidence à l'étranger dues à compter du 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049599553#art-3