Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051663966#art-4