Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051762767#art-4