Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051594706
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IV RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2025 - FICHE POUR EXAMEN PAR L'AUTORITÉ ACADÉMIQUE Durées minimales de formation en entreprise par catégories de candidats Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des fermetures d'entreprises liées aux circonstances exceptionnelles à Mayotte. Candidats scolaires Candidat apprentis Candidats de la formation professionnelle continue Bac professionnel 10 semaines 10 semaines CAP 5 semaines 5 semaines Certificat de spécialisation La moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité La moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité Nota. - Ces durées s'appliquent sous réserve de l'existence d'une décision de positionnement qui aurait été accordée au candidat dans les conditions fixées par l'arrêté de spécialité.
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