Arrêté du 13 mars 1973 pris pour l'application du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale *devenu les articles L. 412-41 et L. 412-44 du code des communes*.

Art. 2

En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.

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legi/LEGITEXT000006070346#art-2

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