Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : 5 p. 100 - Prix non révisables : 7 p. 100. - Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 6 p. 100 - Prix non révisables : 8 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074182#art-3