Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1985, par kilogramme de poids vif, à : - chevaux 15,65 F - gros bovins 20,55 F - veaux 25,50 F - moutons et agneaux 16,55 F - porcs 11,35 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070041#art-1