Art. 9
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces, délivrée dans des conditions définies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000039268697#art-9