Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce, ainsi que les introductions d'espèces, sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles du cahier des charges qui leur seraient contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074818#art-3