Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordés par l'Etat aux associations agréées de pêche et de pisciculture en vertu de l'article 419 du code rural, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006074819#art-1