Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072328#art-2