Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes : Euronotation France ; Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ; Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060002#art-1