Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 12 mars 1992 étant de 6,947 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 295,25 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006060009#art-2