Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623117#art-24