Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019673193#art-2