Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000006053402#art-2