Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2003 , Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 39, Art. 73
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